Contrat d’assurance PVT : glossaire des termes techniques à connaitre

Quels termes techniques connaître pour bien lire son contrat d’assurance Working Holiday ? Petit glossaire des mots et expressions qui ne doivent pas vous échapper.

« 100% des frais réels » ou « à concurrence de 100% des frais réels »

L’assureur rembourse l’intégralité de la somme réellement engagée pour le paiement des dommages liés à un sinitre ou encore  pour le réglement de frais médicaux lors d’une hospitalisaiton, etc.

Assistance juridique

Prise en charge (plafonnée) des frais d’avocat consécutifs à l’incarcération de l’assuré ou devant une procédure pouvant mener à une incarcération sur place (exclusion : acte criminel)

Caution pénale

Avance faite par l’assureur à l’assuré pour couvrir les frais liés à une procédure pénale

Exclusions de garantie

Les exclusions de garantie désignent les événements qui ne sont pas garantis par le contrat d’assurance. Elles figurent généralement au bas de votre contrat d’assurance, en caractère gras. Deux types d’exclusion : les exclusions de garanties communes à toutes les garanties, et les exclusion de garantie spécifiques.

Franchise

La franchise correspond à la part des frais qui reste à votre charge après un sinistre. Celle-ci est le plus souvent forfaitaire, mais elle peut aussi s’exprimer en pourcentage, ou correspondre à une durée  (ex : duré minimale d’hospitalisation pour bénéfier d’une indemnité journalière.)

Plafond de garantie

Limite supérieure de prise en charge par l’assureur des frais liés au dédommagement d’un sinistre, au réglement de frais médicaux ou d’hospitalisation, etc.

Prescription

Délai légal au-delà duquel un événement non déclaré ne fait plus l’objet d’une garantie  (délai variable)

Responsabilité civile

Dommages coporels ou matériels causés par l’assuré à une personne physique ou morale, résultant de sa négligence ou de son imprudence, et qui donnent lieu à un dédommagement.

Subrogation

L’assureur est dit « subrogé dans les droits de l’assuré » quand après avoir réglé les indemnités à son client victime d’un sinistre, il se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages.

Pour aller plus loin

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